Journal officiel · Décret
Décret n°67-1089 du 15 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ALINEA IV DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIF AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET ABROGATION DES DECRETS 501438 DU 18 NOVEMBRE 1950, 52982 DU 23 août 1952 ET 5322 DU 21 JANVIER 1953 LE MODIFIANT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 décembre 1967
Publié le17 décembre 1967
PublicationJORF du 17 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853361
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 13 août 1925 · modifie
Décret n°50-1438 du 18 novembre 1950 · modifie
Décret n°52-982 du 23 août 1952 · modifie
Décret n°53-22 du 21 janvier 1953 · modifie