Journal officiel · Décret
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1977
NatureDécret
Signé le30 décembre 1976
Publié le1er janvier 1977
PublicationJORF du 1 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000853585
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-463 du 31 mai 1976 · application
Cité par 2 textes
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 mai 1955 - art. 75 (Ab)
Aller plus loin
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