Journal officiel · Loi
Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1976
NatureLoi
Signé le31 mai 1976
Publié le1er juin 1976
PublicationJORF du 1 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000331463
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 · application
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 · txt source
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · application
Ordonnance2007-329 · modifie
Code du travail - art. L2325-27 (VD) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.