Journal officiel · Décret

Décret n°59-263 du 5 février 1959 DELAI IMPARTI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES FIXE A 3 MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1959
Publié le10 février 1959
PublicationJORF du 10 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856281
RéférenceDécret n°59-263 du 5 février 1959 DELAI IMPARTI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES FIXE A 3 MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL, JO du 10 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-0104 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n°50-235 du 23 février 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).