Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1975 ABROGE L'ARRETE DU 23-10-1970 : COMPENSATION DES CHARGES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 46-1428 DU 12-06-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1975
Publié le29 janvier 1975
PublicationJORF du 29 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000856456
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 octobre 1970 · modifie