Journal officiel · Décret
Décret n°76-650 du 9 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 12 BIS DU DECRET 66402 DU 14 JUIN 1966 (AFFILIATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1976
Publié le17 juillet 1976
PublicationJORF du 17 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856537
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-402 du 14 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-861 du 3 novembre 1980 · abroge