Journal officiel · Décret
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET A LA POLICE DES EAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le6 avril 1973
PublicationJORF du 6 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857518
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