Article (sans numéro) JORFARTI000001734620
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1990
NatureDécret
Signé le1er février 1990
Publié le4 février 1990
PublicationJORF n°30 du 4 février 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9000004D
IdentifiantJORFTEXT000000707295
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion;
Vu le décret no 88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001541632
Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues dans les départements d'outre-mer au ministre chargé de l'agriculture, en matière de gestion et de police des eaux et de contrôle des travaux, par le décret du 27 mars 1973 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002313785
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 · modifie
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