Article (sans numéro) JORFARTI000000988204
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du minlatre de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1991
NatureDécret
Signé le3 juin 1991
Publié le4 juin 1991
PublicationJORF n°128 du 4 juin 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVX9100098D
IdentifiantJORFTEXT000000354844
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 90-1330 du 19 décembre 1990 relative à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 88-721 du 19 mai 1988 portant notamment transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;
Vu le décret no 89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146423
Art. 1er. - Le ministre de l'environnement exerce les attributions précédemment dévolues au Premier ministre par l'article 2 du décret du 19 mai 1988, par le décret du 17 avril 1989 et par le décret du 1er février 1990 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566370
Art. 2. - Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juillet 1987 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Il dispose, en tant que de besoin:
- de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt;
- du Conseil général des mines, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, au ministère chargé de l'industrie;
- des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère chargé de l'industrie et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700454
Art. 3. - Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Conjointement avec le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339120
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA4
Décret n°87-564 du 21 juillet 1987 · application
Décret n°88-721 du 19 mai 1988 · application
Décret n°89-234 du 17 avril 1989 · application
Décret n°90-112 du 1 février 1990 · application
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