Journal officiel · Décret
Décret n°89-234 du 17 avril 1989 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1989
NatureDécret
Signé le17 avril 1989
Publié le19 avril 1989
PublicationJORF du 19 avril 1989
NORPRMX8900042D
IdentifiantJORFTEXT000000705290
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET91-514 · application
Aller plus loin
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