Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1972
Publié le20 avril 1972
PublicationJORF du 20 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000857579
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 décembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 mars 1973 · modifie