Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DE 13 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1973
Publié le16 mars 1973
PublicationJORF du 16 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000855908
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