Journal officiel · Décret
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1973
NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857723
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 18 décembre 1927 · application
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-1290 · abroge
Aller plus loin
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