Journal officiel · Décret
Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 COMMISSION PARITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 731195 DU 27-12-73
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1974
NatureDécret
Signé le18 septembre 1974
Publié le25 septembre 1974
PublicationJORF du 25 septembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857731
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 1 texte
Décret n°75-659 du 23 juillet 1975 · modifie
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