Journal officiel · Décret

Décret du 31 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 août 1972

Publié le7 septembre 1972

PublicationJORF du 7 septembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000857756

RéférenceDécret du 31 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 août 1936, JO du 7 septembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

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