Journal officiel · Décret
Décret n°71-690 du 19 août 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, ET INCULPEES D'INFRACTION A L'ART. L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ASTREINTES A SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1971
NatureDécret
Signé le19 août 1971
Publié le25 août 1971
PublicationJORF du 25 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000857959
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Cité par 6 textes
Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 18 août 1993 · txt associe
Décret2000-356 · modifie
Décret2003-462 · abroge
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