Journal officiel · Décret

Décret n°74-850 du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (ART. 11 DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 6 (3 PREMIERS ALINEAS) (ART. 19 DU CODE) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1974
Publié le15 octobre 1974
PublicationJORF du 15 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857978
RéférenceDécret n°74-850 du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (ART. 11 DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 6 (3 PREMIERS ALINEAS) (ART. 19 DU CODE) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, JO du 15 octobre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · modifie
Décret n°71-782 du 16 septembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET99-433 · abroge
Code de l'artisanat - art. 11 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).