Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mai 1977 FIXATION DU TAUX DE REFACTION PREVU A L'ARTICLE 6 (AL. 2) DE LA LOI 761220 DU 28 décembre 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 mai 1977
Publié le5 juin 1977
PublicationJORF du 5 juin 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000858119
RéférenceArrêté du 20 mai 1977 FIXATION DU TAUX DE REFACTION PREVU A L'ARTICLE 6 (AL. 2) DE LA LOI 761220 DU 28 décembre 1976, JO du 5 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 25 février 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).