Journal officiel · Décret
Décret n°71-716 du 31 août 1971 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1971
NatureDécret
Signé le31 août 1971
Publié le5 septembre 1971
PublicationJORF du 5 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000858193
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · application
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