Journal officiel · Décret
Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES POUR LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES EXECUTES AUX COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1971
NatureDécret
Signé le1er septembre 1971
Publié le8 septembre 1971
PublicationJORF du 8 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000858199
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Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R315-3 (Ab)
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