Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.

Article 1 LEGIARTI000006867703

1. Pour la direction des travaux de conservation (grosses réparations ou restauration) exécutés par les départements, les communes et les établissements publics en dépendant sur les immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques ainsi qu'aux vérificateurs qui leur apportent leur collaboration sont calculés, par dérogation aux dispositions du décret du 7 février 1949 susvisé, conformément au barème fixé, pour les monuments historiques, à l'article 11, du décret du 5 avril 1917 susvisé.

2. Toutefois, dans les départements où ont été créées des agences des bâtiments de France, il ne pourra être alloué de rétribution pour les services correspondant à l'intervention de l'architecte ordinaire.

3. Si l'administration juge utile de confier la vérification et le règlement à un vérificateur spécial, celui-ci reçoit, à titre d'honoraires, 1 % au plus du montant des travaux, à déduire, le cas échéant, des honoraires de l'architecte ordinaire.

Article 2 LEGIARTI000006867702

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.