Journal officiel · Décret
Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le29 mars 1973
PublicationJORF du 29 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858201
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 · application
Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R140-2 (V) · concordance
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