Journal officiel · Loi

Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 décembre 1972

Publié le24 décembre 1972

PublicationJORF du 24 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000875404

Référence

Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, JO du 24 décembre 1972

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Textes cités liens · DILA1

Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975 · application

Cité par 6 textes

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 · application

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 · txt associe

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 - art. 1 (V)

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)

Code du travail - art. L140-2 (M) · concordance

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)