Journal officiel · Décret
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1980
NatureDécret
Signé le8 décembre 1980
Publié le9 décembre 1980
PublicationJORF du 9 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000859212
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Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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