Journal officiel · Décret
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE:NOMINATION PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1981
NatureDécret
Signé le4 novembre 1981
Publié le8 novembre 1981
PublicationJORF du 8 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859234
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
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