Article 1 LEGIARTI000006867153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1981
NatureDécret
Signé le4 novembre 1981
Publié le8 novembre 1981
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063619
Article 2 LEGIARTI000006867154
1. Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
Article 3 LEGIARTI000006867152
1. Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 1981).