Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1981.

TexteDécret n°81-993 du 4 novembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006867152

Texte parentLEGITEXT000006063619

Référencearticle 3 du décret n°81-993 du 4 novembre 1981 (version du 8 novembre 1981)Légifrance →

1. Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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