Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1981.

TexteDécret n°81-993 du 4 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006867154
Texte parentLEGITEXT000006063619
Référencearticle 2 du décret n°81-993 du 4 novembre 1981 (version du 8 novembre 1981)Légifrance →

1. Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.

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