Journal officiel · Décret
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. 20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1982
NatureDécret
Signé le22 juillet 1982
Publié le25 juillet 1982
PublicationJORF du 25 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000859676
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 décembre 1982 · application
Aller plus loin
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