Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 1984 APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIF AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 février 1984
Publié le3 mars 1984
PublicationJORF du 3 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000859817
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · application
Arrêté du 18 juin 1979 · modifie