Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 79-12 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (CDE DE LA COB A L'EMISSION DES PREMIERES ACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1979
NatureArrêté
Signé le18 juin 1979
Publié le28 juin 1979
PublicationJORF du 28 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000288080
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 février 1984 · modifie
Aller plus loin
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