Arrêté du 18 juin 1979 relatif à l'application de l'article 12 de la loi 12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

Article 1 LEGIARTI000006391698

1. Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions. Il est fixé à 2,5 p. 100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.