Journal officiel · Décret
Décret n°72-906 du 5 octobre 1972 MODIFIE LES ART. 1B ET 1C DU DECRET 61678 DU 30-06-1961 ET L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU MEME DECRET.(COMPOSITION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1972
Publié le7 octobre 1972
PublicationJORF du 7 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000860110
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-678 du 30 juin 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-169 du 13 mars 1989 · abroge