Journal officiel · Décret
Décret n°73-928 du 27 septembre 1973 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 septembre 1973
Publié le29 septembre 1973
PublicationJORF du 29 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000860356
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°60-1450 du 28 décembre 1960 · modifie
Décret n°63-332 du 19 mars 1963 · modifie
Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Décret n°88-1009 du 25 octobre 1988 · modifie