Journal officiel · Décret
Décret n°88-1009 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL" DU 13-12-1960,FAIT A BRUXELLES LE 12-02-1981,DE L'ACCORD MULTILATERAL RELATIF AUX REDEVANCES DE ROUTE,FAIT A BRUXELLES LE 12-02-1981,ET DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL",SIGNE A BRUXELLES LE 21-11-1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1988
Publié le29 octobre 1988
PublicationJORF du 29 octobre 1988
NORMAEJ8830064D
IdentifiantJORFTEXT000000872994
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°63-332 du 19 mars 1963 · modifie
Décret n°71-1003 du 16 décembre 1971 · modifie
Décret n°73-928 du 27 septembre 1973 · modifie
Loi n°83-320 du 20 avril 1983 · application