Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1976 INTERDICTION DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES MIGRATRICES DE GIBIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1976
Publié le1er janvier 1977
PublicationJORF du 1 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000860403
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Textes cités liens · DILA1
Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 · application