Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1977 DES COMMISSIONS REGIONALES DE LICENCES, VISEES AUX ARTICLES 27-II & 37-II DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1977
Publié le8 avril 1977
PublicationJORF du 8 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000860899
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application