Journal officiel · Décret

Décret n°75-117 du 3 mars 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L322-11 DU CODE DU TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 75-5 DU 03-01-1975). (ACTIONS DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSES ECONOMIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1975
Publié le4 mars 1975
PublicationJORF du 4 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861304
RéférenceDécret n°75-117 du 3 mars 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L322-11 DU CODE DU TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 75-5 DU 03-01-1975). (ACTIONS DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSES ECONOMIQUES), JO du 4 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 17 avril 1975 · application
Arrêté du 17 mai 1975 · application
Arrêté du 8 avril 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000861304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).