Journal officiel · Loi

Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 janvier 1975

Publié le4 janvier 1975

PublicationJORF du 4 janvier 1975

IdentifiantJORFTEXT000000522092

RéférenceLoi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique, JO du 4 janvier 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, v. init. · transposition

Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015, v. init. · transposition

Cité par 5 textes

Décret n°75-117 du 3 mars 1975 · application

Arrêté du 11 décembre 1981 - art. Annexe 2 (Ab)

DECRET90-367 · application

Décret2001-557 · application

Code du travail - art. L122-14 (M) · modification