Journal officiel · Décret
Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1976
NatureDécret
Signé le22 novembre 1976
Publié le1er décembre 1976
PublicationJORF du 1er décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000861315
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 60 · application
Aller plus loin
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