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Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1975

NatureLoi

Signé le11 juillet 1975

Publié le13 juillet 1975

PublicationJORF du 13 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000888296

RéférenceLoi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL, JO du 13 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie

Loi du 15 juillet 1845 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°75-1260 du 29 décembre 1975 · application

DÉCISION n°2015-501 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 366 (M) · spec appli

CODE PENAL - art. 138 (Ab) · modification

CODE PENAL - art. 335-1 bis (Ab) · spec appli

Code de la route - art. L14 (M) · modification

Aller plus loin

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