Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

Article 1 LEGIARTI000006490682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006490685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006490686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006490687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006490688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006490689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006490690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006490691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006490692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006490693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006490694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006490695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006490696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006490697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006490698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006490699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006490700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006490701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006490702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006490703

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006490704

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006490705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006490706

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006490707

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006490708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006490709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006490710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006490711

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006490712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006490713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006490714

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006490715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006490716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006490717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006490718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006490719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006490720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006490721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006490722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006490723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006490724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006490725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006490726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006490727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006490728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006490729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006490730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006490731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006490732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006490733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006490734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006490735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006490736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006490737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006490738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006490739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006490740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006490741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006490742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006490743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006490744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006490745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006490746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006490747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006490748

1. Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.

Article 68 LEGIARTI000006490749

1. Sauf en ce qui concerne l'article 61 qui sera immédiatement applicable, la présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1976.

2. Les dispositions des deuxième et troisième parties de la présente loi seront applicables aux procédures en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision rendue sur le fond en dernier ressort, sous les réserves suivantes :

3. 1° Les dispositions de l'article 55 du code pénal ainsi que celles des articles 366 et 473 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent des articles 20 à 22, ne seront applicables que si le jugement ou l'arrêt de condamnation intervient après l'entrée en vigueur de la loi.

4. 2° Lorsqu'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve aura été accordé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il continuera d'être soumis aux dispositions applicables lors de son prononcé. Toutefois, lorsqu'une nouvelle condamnation aura pour effet d'entraîner de plein droit l'exécution de la peine assortie d'un sursis, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, dire que cette condamnation n'entraîne pas la révocation du sursis. En outre, lorsque le tribunal n'aura pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné pourra ultérieurement en demander le bénéfice ; sa requête sera alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 705 du code de procédure pénale.