Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°75-624 du 11 juillet 1975
RattachementQuatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006490744
Texte parentLEGITEXT000006068524
Référencearticle 63 de la loi n°75-624 du 11 juillet 1975Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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