1. Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
TexteLoi n°75-624 du 11 juillet 1975
RattachementQuatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006490748
Texte parentLEGITEXT000006068524
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