Journal officiel · Décret
Décret n°75-1267 du 29 décembre 1975 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
PublicationJORF du 30 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861783
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Textes cités liens · DILA2
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