Journal officiel · Décret
Décret n°81-225 du 10 mars 1981 RUR.URB
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000862694
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Cité par 3 textes
Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*123-5-1 (Ab) · modification