Journal officiel · Décret
Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORAGRM8700033D
IdentifiantJORFTEXT000000332533
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°81-225 du 10 mars 1981 · modifie
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 · application
Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 · application
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