Journal officiel · Décret
Décret n°77-757 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863897
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · application
Décret n°77-204 du 18 février 1977 · modifie