Journal officiel · Décret
Décret n°78-525 du 20 mars 1978 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI NO 771466 DU 30-12-1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1978
Publié le7 avril 1978
PublicationJORF du 7 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000864597
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-911 du 10 août 1977 · modifie
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 333 H (P) · creation