Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1982 PAR DECISION MINISTERIELLE,LE DELAI DE VENTE DES VIANDES HACHEES REFRIGEREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DU JOUR DE LEUR CONDITIONNEMENT PEUT ETRE PROLONGEE.L'AUTORISATION ACCORDEE SERA SUBORDONNEE A LA LIVRAISON DIRECTE DU LIEU DE FABRICATION AU LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1982
Publié le2 mars 1982
PublicationJORF du 2 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000864644
RéférenceArrêté du 25 janvier 1982 PAR DECISION MINISTERIELLE,LE DELAI DE VENTE DES VIANDES HACHEES REFRIGEREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DU JOUR DE LEUR CONDITIONNEMENT PEUT ETRE PROLONGEE.L'AUTORISATION ACCORDEE SERA SUBORDONNEE A LA LIVRAISON DIRECTE DU LIEU DE FABRICATION AU LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR, JO du 2 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 15 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 septembre 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000864644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).